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La vente d’une quote-part en indivision est une opération particulière qui obéit à des règles précises. Que vous soyez indivisaire souhaitant céder vos droits à un tiers ou à un autre co-indivisaire, il est essentiel de préparer un dossier complet afin de sécuriser la transaction et de gagner du temps.
Dans cet article, nous détaillons les documents indispensables à fournir lors de la vente d’une quote-part en indivision.
1. Titre de propriété
Le titre de propriété constitue la pièce maîtresse du dossier. Il peut s’agir :
- de l’acte notarié d’acquisition,
- d’un acte de donation,
- ou d’un acte de succession (dévolution successorale, attestation immobilière après décès).
Ce document prouve la qualité d’indivisaire et précise la quote-part détenue.
2. Documents relatifs à l’indivision
Selon la situation, plusieurs pièces sont nécessaires :
- Convention d’indivision (si elle existe), précisant les règles de fonctionnement et les droits de chacun,
- Liste des co-indivisaires avec leurs coordonnées,
- Preuve de la notification faite aux autres indivisaires de l’intention de vendre (droit de préemption selon l'article 815-14 du Code Civil). Braxton Indivision accompagne les indivisaires pour la production de ce document.
Ces éléments sont essentiels car la loi prévoit que les autres indivisaires sont prioritaires pour racheter la quote-part.
3. Informations et diagnostics techniques
Comme pour toute vente immobilière, la cession d’une quote-part impose de fournir:
- L'adresse du bien
- Un plan et des photos du bien
- Le bail si le bien est loué
- Un dossier de diagnostics techniques (DDT) comprenant notamment :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE),
- l’état des risques et pollutions (ERP),
- l’amiante, le plomb, les termites, le gaz ou l’électricité selon la situation du bien.
Ces diagnostics informent l’acquéreur sur l’état du bien et sécurisent la transaction.
Important: Selon l'article L.271-4 du Code Civil, en cas de préemption les indivisaires ne sont pas tenus de produire ces diagnostics. En effet, cet article ne vise que les " ventes ". Il n'y a pas lieu d'appliquer ce texte dans le cas de mutation à titre gratuit (donation, donation- partage) ou d'actes n'ayant pas d'effet translatif (ainsi pour le partage ou la licitation), ou dans le cas d'apport en société ou de fusion.
4. Documents financiers et administratifs
Le notaire peut également demander :
- les derniers avis de taxe foncière et éventuellement de taxe d’habitation,
- le relevé des charges de copropriété (si le bien est en copropriété),
- le Permis de Construire, documents de conformité, etc. si construction du bien
- l’état hypothécaire du bien,
- le RIB du vendeur pour le versement du prix.
Ces pièces permettent de vérifier l’absence d’anomalies financières et d’assurer une répartition correcte des charges.
Conclusion
La vente d’une quote-part en indivision nécessite une préparation minutieuse et un accompagnement juridique rigoureux. Chaque document a son importance pour sécuriser la transaction.
Pour éviter les erreurs, les retards ou les litiges, il est essentiel de s’appuyer sur des professionnels compétents. C’est précisément la mission de Braxton Indivision, qui accompagne les indivisaires à chaque étape : constitution du dossier, gestion des relations avec les co-indivisaires, formalités notariales et sécurisation de la vente.
En choisissant Braxton Indivision, vous bénéficiez d’un accompagnement sérieux et sur-mesure, garantissant la réussite de votre projet de cession de quote-part indivise en toute sérénité.