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Quand l'indivision fonctionne, elle reste souvent invisible. Chacun assume sa part, les décisions se prennent, le bien est géré sans tension particulière.
En revanche, dès qu'un désaccord s'installe : succession bloquée, séparation conflictuelle, coindivisaire silencieux, charges qui s'accumulent, une règle revient immédiatement : nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision.
C'est précisément ce que prévoit l'article 815 du Code civil. Ce texte est central, car il pose un principe simple : l'indivision n'a pas vocation à enfermer durablement un indivisaire. Encore faut-il comprendre ce que ce principe permet réellement, et ce qu'il ne règle pas à lui seul.
Ce que dit l'article 815 : le texte et son sens
L'article 815 du Code civil dispose que : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. »
Deux idées doivent en être retenues.
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. Un indivisaire ne peut pas être forcé de rester indéfiniment dans une situation de propriété commune. Chacun a en principe le droit d'en demander la sortie, que l'indivision résulte d'un achat à plusieurs, d'une succession ou d'une séparation.
Le partage peut toujours être provoqué. Le mode normal de sortie de l'indivision, c'est le partage. Il met fin à la propriété indivise. Selon la nature du bien et la situation des parties, cela peut passer par un partage en nature lorsque c'est matériellement possible, par l'attribution du bien à l'un des indivisaires avec compensation financière (la soulte), ou par la vente du bien et la répartition du prix selon les droits respectifs de chacun.
Bon à savoir L'article 815 affirme le droit de provoquer le partage, mais il ne détaille pas à lui seul toutes les modalités pratiques pour y parvenir. Les règles de gestion, les charges, l'occupation du bien et les mécanismes de déblocage relèvent d'autres articles du Code civil, présentés plus bas.
Ce que l'article 815 permet réellement
L'article 815 est un texte de principe. Il ne constitue pas, à lui seul, une procédure complète de sortie d'indivision.
En pratique, entre le moment où un indivisaire affirme vouloir sortir et celui où la situation se débloque réellement, plusieurs questions se posent : quelle est la composition exacte du patrimoine indivis, quelles sont les quotes-parts de chacun, qui occupe le bien, quelles charges ont été payées, et que faire face au refus ou à l'inertie d'un coindivisaire.
L'article 815 ouvre une porte. Il sert de fondement : l’indivision n’a pas vocation à se maintenir indéfiniment contre la volonté d’un indivisaire. Mais la suite dépend de la situation concrète.
Mise en garde Invoquer l'article 815 ne suffit pas à débloquer la situation rapidement. Sans dossier structuré : titres de propriété, quotes-parts, état des charges, situation d'occupation et sans stratégie adaptée, la démarche peut s'enliser. Chez Braxton Indivision, nous commençons toujours par poser ce cadre avant d'engager quoi que ce soit.
Pourquoi l'article 815 revient souvent en pratique
Ce texte est particulièrement invoqué dans trois types de situations.
En cas de succession. Plusieurs héritiers deviennent propriétaires ensemble sans avoir nécessairement les mêmes attentes : conserver, louer, vendre rapidement ou attendre. Tant qu'un accord existe, la situation peut être gérée. Mais lorsqu'un blocage apparaît, l'article 815 redevient central : aucun héritier n'a à demeurer dans l'indivision contre sa volonté.
En cas de séparation ou de divorce. Après une séparation, il n'est pas rare qu'un ex-conjoint souhaite vendre tandis que l'autre préfère attendre ou continuer à occuper le bien. L'article 815 pose le cadre : le maintien dans l'indivision ne peut pas être imposé de façon illimitée.
En cas d'inertie d'un coindivisaire. Le blocage ne prend pas toujours la forme d'un refus explicite. Il peut venir d'un indivisaire qui ne répond plus, ne signe rien, ne règle pas sa part de charges. Dans ce cas, le principe posé par l'article 815 reste essentiel, mais il doit souvent être articulé avec d'autres mécanismes du Code civil.
Tips Braxton Indivision Lorsque le blocage s'installe : indivisaire silencieux, refus de vendre, désaccord durable, attendre un accord global peut prendre des mois, voire des années. Braxton Indivision propose une alternative concrète : le rachat direct de votre quote-part, sans avoir besoin de l'accord des autres indivisaires. La transaction est généralement finalisée en moins de trois mois.
Les limites prévues par l'article 815 : le sursis par jugement ou convention
L'article 815 ne dit pas seulement que le partage peut être provoqué. Il ajoute une réserve : sauf s'il y a sursis par jugement ou convention. Le droit de sortir de l'indivision peut donc, dans certains cas, être temporairement encadré.
Le sursis par convention : la convention d'indivision
Les indivisaires peuvent convenir de rester dans l'indivision. Juridiquement, cette option ne relève pas de l'article 815 lui-même : elle est organisée par les articles 1873-1 et suivants du Code civil. L'article 1873-1 autorise les conventions relatives à l'exercice des droits indivis. L'article 1873-2 prévoit que les coïndivisaires peuvent convenir de demeurer dans l'indivision, à condition de le faire par écrit, avec désignation des biens et indication des quotes-parts de chacun.
En pratique, une convention d'indivision permet d'organiser les règles de gestion du bien, la répartition des charges, les conditions d'occupation si l'un des indivisaires habite le logement, la désignation éventuelle d'un gérant, et les modalités de fonctionnement entre indivisaires.
Sur la durée : l'article 1873-3 du Code civil fixe une durée maximale de cinq ans pour une convention à durée déterminée. Ce plafond empêche qu'une telle convention ne fige l'organisation de l'indivision au-delà de cinq ans sans renouvellement. La convention peut être renouvelée par décision expresse des parties. Il peut aussi être prévu qu'elle se renouvellera par tacite reconduction, mais cette clause doit être expressément stipulée dans la convention elle-même.
Pour en savoir plus découvrez notre article dédié à la convention d’indivision.
La sortie anticipée pour justes motifs
Même lorsqu'une convention d'indivision a été signée, le partage peut être provoqué avant son terme s'il existe de justes motifs (art. 1873-3). Le texte ne liste pas ces motifs de façon exhaustive : c'est une appréciation au cas par cas.
Tips Braxton Indivision Une convention d'indivision mal rédigée peut créer autant de blocages qu'elle en résout. Si elle reste floue sur l'occupation du bien, silencieuse sur la répartition des charges ou sans clause de sortie anticipée, les tensions reviendront. Faites-la rédiger ou relire par un notaire, et assurez-vous qu'elle couvre les sujets les plus conflictuels de votre situation avant de la signer.
Ce que l'article 815 ne règle pas à lui seul
L'occupation du bien
L'article 815-9 du Code civil prévoit que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec les droits des autres. Il précise que l'indivisaire qui jouit privativement du bien est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation envers les autres indivisaires.
Les charges et les revenus
L'article 815-10 du Code civil prévoit que chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision. En pratique, les charges de propriété, comme la taxe foncière, sont en principe réparties entre les indivisaires proportionnellement à leurs droits, comme le rappelle la Chambre des notaires de Paris.
Le refus ou le silence d'un coindivisaire
L'article 815 pose le principe de sortie, mais ce sont d'autres textes qui permettent d'agir concrètement lorsqu'un indivisaire bloque la situation.
Les articles voisins : les outils quand le blocage s'installe
Art. 815-5 : Autorisation judiciaire si l'intérêt commun est en péril
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte nécessitant normalement l'accord d'un coindivisaire, lorsque le refus de ce dernier met en péril l'intérêt commun. Ce n'est pas une procédure d'opportunité : il faut démontrer un risque réel (dégradation du bien, perte de valeur, absence d'assurance). Le texte prévoit aussi une limite en présence d'usufruit : le juge ne peut pas, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
Art. 815-5-1 : Vente possible à la majorité des deux tiers
Ce mécanisme permet, sous conditions, de dépasser certains blocages lorsque des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis souhaitent aliéner le bien. La procédure est strictement encadrée : déclaration de l'intention de vendre devant notaire, signification aux autres indivisaires dans le délai d'un mois, constat d'opposition ou d'absence de réponse au bout de trois mois, puis autorisation éventuelle du tribunal judiciaire si la vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres. La vente s'effectue par licitation. Les sommes retirées de la licitation ne peuvent pas faire l'objet d'un remploi, sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
Deux exclusions importantes : cette procédure ne s'applique pas en cas de démembrement de propriété (usufruit / nue-propriété), ni lorsqu'un indivisaire se trouve dans l'un des cas visés à l'article 836 du Code civil (mineur ou majeur protégé).
Mise en garde Détenir plus des deux tiers des droits indivis ne permet pas de vendre librement. La procédure de l'article 815-5-1 est encadrée , notaire, délais, contrôle judiciaire, vente par licitation. Toute tentative de contourner ces étapes expose à une contestation sérieuse de la vente et à son inefficacité à l'égard de l'indivisaire concerné.
Art. 815-6 : Mesures urgentes
Lorsqu'il existe une urgence, l'article 815-6 autorise le président du tribunal judiciaire à prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes requises par l'intérêt commun : autoriser un indivisaire à percevoir des provisions, désigner un administrateur, interdire le déplacement de biens meubles. Ce texte est utile lorsque la situation exige une réaction rapide, le temps qu'une solution globale soit trouvée.
Actualité : Loi adoptée le 26 mars 2026 : ce qui va changer
Une loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 26 mars 2026. Elle n'est pas encore promulguée à ce jour, les dispositions entreront en vigueur après publication au Journal officiel, et pour la réforme du partage judiciaire, après publication d'un décret en Conseil d'État prévu début 2027.
Ce que change la loi sur l'article 815-6 : Le président du tribunal judiciaire pourra désormais autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis si cela répond à l’intérêt commun (par extension aux mesures urgentes), il s'appliquera désormais expressément à la vente.
Ce que change la loi sur le partage judiciaire : La procédure est ajustée pour tenter d’éviter les allers retours incessants. Elle reposera sur un binôme juge commis-notaire, avec représentation obligatoire de l'avocat à tous les stades. Un indivisaire récalcitrant ne pourra plus bloquer la procédure en refusant simplement de participer.
Ce qui ne change pas : Le principe de l'article 815 reste inchangé. Le seuil des deux tiers de l'article 815-5-1 reste applicable en droit commun.
Pour suivre l'avancement : dossier législatif sur Légifrance
Ce qu'il faut retenir
L'article 815 du Code civil pose une règle fondamentale : nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. C'est le point de départ, pas la procédure complète.
Selon la situation, il faut ensuite mobiliser les bons outils : convention d'indivision pour organiser la gestion, articles 815-5 ou 815-5-1 pour dépasser un blocage, article 815-6 en cas d'urgence.
Conseil Braxton Indivision : avant toute démarche, nos articles "Les règles essentielles de l'indivision" et "Quels sont les documents à fournir" vous aident à poser une base solide. Et si vous souhaitez être accompagné directement, nos experts analysent votre situation gratuitement et sans engagement pour vendre votre part indivise.